La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et la publication de l’arrêtédu 29 mai 2019 assurent, au moins depuis le 1er juillet 2019, une identité des règles en matière de numérisation des factures papier entre le droit fiscal et le droit de la sécurité sociale.
Par Marie-Pascale Piot, avocate, directeur associé, Gwenaëlle Bernier, avocate associée, et Kamila Ferhat, manager, EY Société d’Avocats
Deux années se sont déjà écoulées depuis la publication de l’arrêté du 22 mars 2017 autorisant, d’un point de vue fiscal, la numérisation et l’archivage électronique des factures reçues (et émises) au format papier, tout en maintenant les garanties qui s’attachent à la déduction de la TVA sur la base des factures d’origine.
