La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et la publication de l’arrêtédu 29 mai 2019 assurent, au moins depuis le 1er juillet 2019, une identité des règles en matière de numérisation des factures papier entre le droit fiscal et le droit de la sécurité sociale.
Par Marie-Pascale Piot, avocate, directeur associé, Gwenaëlle Bernier, avocate associée, et Kamila Ferhat, manager, EY Société d’Avocats
Deux années se sont déjà écoulées depuis la publication de l’arrêté du 22 mars 2017 autorisant, d’un point de vue fiscal, la numérisation et l’archivage électronique des factures reçues (et émises) au format papier, tout en maintenant les garanties qui s’attachent à la déduction de la TVA sur la base des factures d’origine.
A l’époque, cet assouplissement des règles d’archivage fiscal des factures reçues en papier, puis scannées par les contribuables, avait cependant été perçu comme vidé d’une bonne part de son objectif initial en raison notamment d’une divergence entre les règles de droit fiscal et le droit de la sécurité sociale.
En effet, au plan de la sécurité sociale, à défaut d’adoption d’une législation semblable, les contribuables devaient continuer à conserver au format papier les justificatifs reçus sous cette forme, ce qui impactait fortement la gestion des notes de frais1. Pour ces factures spécifiquement, les assujettis à la TVA se voyaient ainsi privés de la possibilité de détruire les versions papier des pièces justificatives suite à leur numérisation quand bien même toutes les règles d’archivage fiscal des factures numérisées auraient été remplies2.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a mis fin à cette divergence de principe, autorisant la numérisation des notes de frais3, mais il a fallu attendre la publication de l’arrêté du 23 mai 2019 pour en connaître les modalités pratiques d’application.
Cette avancée législative tant attendue...
