A défaut de réponse de l’employeur dans le délai de 15 jours, l’agent Urssaf procède aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de l’entreprise avec l’aide d’un utilisateur habilité par l’entreprise.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats
1. Les documents accessibles pour un contrôle Urssaf
En application de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, l’entreprise contrôlée est tenue de mettre à la disposition des agents de l’Urssaf tous documents et de permettre l’accès à tout support d’information demandé par ses agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.
