Dans le cadre des débats et des controverses actuels, on aurait pu craindre des tentatives de remise en cause ou de limitations des pactes Dutreil qui facilitent les transmissions d’entreprise. Il n’en a rien été. Au contraire, l’article 40 de la loi de finances pour 2019 assouplit les conditions d’application de ces pactes, tant sur les obligations de fond, (avec par exemple un abaissement des seuils de détention en droits financiers, les seuils en droit de vote demeurant inchangés) que sur les obligations de forme (avec la suppression de l’attestation annuelle à adresser au service des impôts compétent pour confirmer que les conditions d’application des pactes sont bien satisfaites).