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Cadre juridique

Le financement obligataire des SARL

Publié le 7 juillet 2017 à 15h29

Rosetta Ferrère, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

La possibilité pour les SARL d’émettre des obligations, introduite en droit français en 2004, s’est longtemps avérée d’un intérêt pratique limité pour ces entreprises, souvent de taille intermédiaire. Les ETI n’avaient dans les faits qu’un accès restreint, voire inexistant, à un marché obligataire monopolisé par les grandes entreprises notées, généralement cotées et réalisant des émissions de taille significative. Mais depuis 2012, l’avènement de nouveaux modes de financement désintermédiés (tels que l’Euro-PP), plus accessibles aux ETI, a largement favorisé l’accès au marché obligataire des SARL.

Par Rosetta Ferrère, avocate counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le cadre juridique existant est-il pour autant adapté à ces nouveaux modes de financement ? Quels points juridiques doivent être pris en considération par les SARL qui envisagent de recourir à ce type d’emprunt obligataire ?

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