Par Aurore-Emmanuelle Rubio, avocat counsel et Pauline Larroque, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Les producteurs d’électricité d’origine renouvelable sont de plus en plus conduits à rechercher des acheteurs sur les marchés de l’énergie pour écouler leur production d’électricité – alors qu’ils se sont historiquement développés sous l’impulsion de régimes d’aides d’Etat ayant organisé l’achat de la production électrique renouvelable dans des conditions sécurisantes, au travers de la vente à des acheteurs publics désignés par la loi, via des contrats d’obligation d’achat. Depuis 2016, l’aide publique aux nouvelles installations est limitée au versement d’une prime au-dessus des prix de marché, imposant aux producteurs de trouver un acheteur pour l’énergie : ce sont les contrats de complément de rémunération, inspirés des contrats de différence (contracts for difference ou CFD) anglais et désormais en vigueur partout en Europe. Les contrats de vente d’électricité d’origine renouvelable privés se développent en France du fait la sortie du mécanisme d’obligation d’achat d’un certain nombre d’actifs renouvelables (éoliens, solaires, hydrauliques) encore en état de produire, mais qui ne sont plus éligibles à aucun mécanisme de soutien public et dont les exploitants doivent donc négocier intégralement sur le marché les conditions de la vente de leur énergie.

Lorsque la vente est effectuée de gré à gré et sur une durée pluriannuelle, ces contrats sont souvent désignés sous le terme anglais de power purchase agreements (PPA) ou corporate PPAs. Ce sont donc des contrats industriels...