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Le législateur à l’assaut des « fautes lucratives » !
Publié le 23 septembre 2025 à 10h09
Redlink Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Le constat serait fait du choix de certaines entreprises d’enfreindre délibérément les réglementations qui leur sont applicables, choix favorisé par une balance « risque de condamnation/opportunité financière » déséquilibrée. Ces entreprises seraient en mesure d’opérer un tel choix en raison non seulement d’un manque des actions et plaignants, mais également d’une insuffisance des sanctions encourues. Fort de ce constat, le législateur a introduit en droit français un nouveau mécanisme juridique, codifié à l’article 1254 du Code civil, tendant à lutter contre de tels comportements qualifiés de « fautes lucratives ».
Par Régis Pihery, associé, et Augustin Ancel, avocat, Redlink Avocats
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