Dans un ambitieux Programme de travail destiné à résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, l’OCDE propose une refonte des règles de la fiscalité internationale, notamment l’abandon du critère de la présence physique et l’introduction d’un seuil d’imposition minimum. Certaines des mesures envisagées sont susceptibles de concerner toutes les entreprises ayant une activité internationale.
Par Annabelle Bailleul-Mirabaud, avocate associée, et Rosemary Billard-Moalic, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Lors de leur rencontre des 8 et 9 juin derniers à Fukuoka au Japon, les ministres des Finances du G20 ont approuvé le Programme de travail publié le 31 mai dernier par les 129 pays et juridictions membres du Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) de l’OCDE et du G20 qui collaborent à la mise en œuvre des mesures issues du projet BEPS.
Cette ambitieuse feuille de route s’inscrit dans le cadre de l’Action 1 du projet BEPS (Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique) et vise à organiser la réflexion autour de deux piliers susceptibles de former la base d’un consensus sur une juste répartition du droit d’imposer les bénéfices provenant d’activités transfrontalières à l’ère du numérique. Le calendrier est tout autant ambitieux, ce consensus étant attendu au plus tard fin 2020.
1. Le premier pilier, ou comment s’affranchir du critère de la présence physique
Le premier pilier part du constat que la présence physique d’une entreprise dans un pays autre que son pays d’origine ne peut plus être retenue comme seul critère de référence pour permettre d’assujettir tout ou partie des bénéfices de ladite entreprise à l’impôt sur les sociétés dans cet autre pays au titre de ses activités numériques. Dès lors, plusieurs propositions ont été formulées pour réallouer le droit d’imposer les bénéfices tirés de ces activités soit (i) à la juridiction dans laquelle se situent les utilisateurs (approche fondée sur la «participation de l’utilisateur»), soit (ii) à celle dans laquelle se situe le marché (approche...
