La décision Gallaher Ltd. de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 16 février, aff. C-707/20) apporte un éclairage intéressant sur l’appréciation des régimes de neutralisation des plus-values de cession d’actifs au sein d’un groupe fiscal intégré au regard des principes de liberté d’établissement et de circulation des capitaux visés aux articles 49 et 63 du TFUE.
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