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Le nouveau cadre juridique des crédits non performants au service de la dette immobilière

Publié le 26 janvier 2024 à 12h03

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Le cumul des taux d’intérêt élevés proposés par les bailleurs de fonds et de la stagnation (voire de la régression) de la valeur d’expertise des actifs sur lesquels sont adossés les financements hypothécaires congestionne sévèrement l’origination de nouveaux prêts par les établissements de crédit. Cette situation impose aux prêteurs bancaires de se concentrer sur l’arbitrage de leur portefeuille existant. Compte tenu de ces conditions de marché, les lignes de crédits déjà déployées présentent donc un risque d’absence de refinancement ou de bris de ratios financiers ; risque accru à même d’entraîner, dans un cas comme dans l’autre, des obligations de remboursement à la charge des emprunteurs, lesquelles sont susceptibles de dégénérer en crédits non performants.

Par François Poirier, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

L’entrée en vigueur le 30 décembre 2023 de l’Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits (l’« Ordonnance »), transposant la Directive...

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