Suite à un processus législatif laborieux, la nouvelle loi sur la protection des données personnelles a enfin été promulguée le 20 juin dernier. Cette loi complète le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en application le 25 mai 2018. La France a ainsi rejoint le club restreint des pays ayant adapté leur droit national au RGPD. Pour autant, de nombreuses incertitudes demeurent tant la nouvelle loi «Informatique et libertés» soulève de questions, aussi bien sur son champ d’application territoriale que sur le fond.
Par Denise Lebeau-Marianna, associée, et Caroline Chancé, avocat, DLA Piper France
1. Un champ d’application de la loi française encore imprécis
Il existe une distorsion entre le champ d’application territoriale du RGPD et celui de la loi française :
– l’article 3 du RGPD prévoit que celui-ci s’applique (i) aux responsables et sous-traitants établis au sein de l’UE et (ii) aux traitements de données relatives à des personnes se trouvant sur le...
