Par Antoine Bisdorff, référent restructuring, Fidal.

Aussi appelé privilège de « post money », par analogie au privilège de « new money », instauré en cas d’homologation d’un protocole de conciliation, il permet aux apporteurs de fonds en période d’observation de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou pour ceux qui s’engagent à apporter des fonds pour l’exécution des plans de sauvegarde ou de redressement, d’être payés de manière préférentielle dans le cadre d’une procédure collective qui serait ouverte ultérieurement.

Ainsi notamment, le créancier bénéficiant de ce nouveau privilège ne pourra se voir imposer des remises et délais en cas de résolution d’un plan de sauvegarde et ouverture d’un redressement judiciaire.

Ce privilège, supérieur en rang à celui des créances postérieures, restera toutefois primé par le privilège de « new money » de la conciliation, susvisé, ainsi que le super-privilège des créances salariales.

Enfin, il ne concerne pas les apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d’une augmentation de capital. En revanche, il bénéficie aux apports effectués sous forme de compte courant.

Cette mesure sera applicable aux procédures en cours jusqu’au 31 décembre 2021 (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 124).

Ce dispositif devrait avoir, en outre, vocation à être pérennisé dans notre droit positif via la transposition prochaine de la directive n° 2019/1023/UE du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive.

Il est clairement question d’inciter les prêteurs à soutenir des entreprises qui vont devoir exécuter un plan de sauvegarde ou de redressement. La mesure nouvelle doit être saluée en ce qu’elle va nécessairement contribuer à renflouer une trésorerie à une époque où l’argent fait souvent cruellement défaut.