A compter du 1er octobre 2025, un nouveau régime des nullités en droit des sociétés entrera en application dans les conditions prévues par l’ordonnance du 12 mars 2025 [1]
Par Marie Trécan, avocate associée, DS Avocats
Cette réforme vient bouleverser les règles applicables aux nullités en droit des sociétés avec pour objectif de simplifier et de clarifier le régime afin de renforcer la sécurité juridique.
Il est mis fin à la dualité du régime des nullités figurant à la fois dans le Code civil et dans le Code de commerce. A compter du 1er octobre 2025, le droit commun des nullités sera régi par les articles 1844-10 et suivants du Code civil, tandis que les articles L. 235-1 à L. 235-14 du Code de commerce seront abrogés.
