La publication du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant «modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette» marque une étape importante dans la finalisation du régime nouveau d’octroi de prêts par les organismes de titrisation (OT) et les organismes de financement spécialisé.
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Le nouveau régime d’octroi de prêts par les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé
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