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Le nouveau visage de l’identification des propriétaires de titres au porteur
Publié le 14 janvier 2022 à 12h00
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Moins de trois ans après avoir été réformée par la loi n° 2019-486 « Pacte » du 22 mai 2019 et le règlement (UE) 2018/1212 entré en application le 3 septembre 2020, la procédure d’identification des propriétaires de titres au porteur évolue à nouveau. La loi n° 2021-1308 « DDADUE 2 » du 8 octobre 2021 apporte en effet au dispositif légal quelques ajouts et modifications bienvenus. Sont en conséquence amendés les articles L. 228-2 et L. 228-3-1 du Code de commerce, et un article L. 228-3-7 est créé au sein du même Code, afin de compléter et de rationaliser la procédure existante. Trois évolutions méritent d’être signalées.
Par François Gilbert, docteur en droit, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
1. Concernant les demandes d’informations formulées par les sociétés, tout d’abord
Est conservé l’essentiel du régime antérieur tenant, notamment, à l’exigence d’une disposition statutaire autorisant les sociétés à identifier les propriétaires de leurs titres au porteur, à la levée...
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