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Sapin 2
Le nouvel agent des sûretés à la française
Publié le 26 mai 2017 à 15h02
Mis à jour le 26 mai 2017 à 18h09
Alexandre Bordenave,et Benjamin Guilleminot
OPTION FINANCE
Habilité par la loi Sapin 2 à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi tendant à clarifier et moderniser le régime français de l’agent des sûretés, le désormais ex-Gouvernement a rendu sa copie à l’occasion de la promulgation de l’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017.
Par Alexandre Bordenave, avocat counsel,et Benjamin Guilleminot, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Celle-ci affiche l’ambition de doter le droit français d’un régime de l’agent des sûretés efficace, à même de concurrencer les modèles de droit étranger. Cette nouvelle tentative aboutit à un...
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