La France est enfin dotée depuis le 1er octobre 2017 d’un statut juridique efficace de l’agent des sûretés, qui permet la mise en place de financements de projets importants sans avoir besoin de recourir à des solutions approximatives ou d’appliquer un droit étranger.
Par Bruno Berger-Perrin, directeur associé, Fidal Fiducie
L’agent des sûretés peut en effet désormais prendre, inscrire, gérer et réaliser toutes sûretés, personnelles ou réelles, en son nom propre, au profit des créanciers qui l’ont désigné ou ont succédé aux premiers, les droits et biens ainsi acquis formant un patrimoine d’affectation distinct de son propre patrimoine.
