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Le pacte commissoire : entre efficacité promise et complexité de mise en œuvre 

Publié le 6 janvier 2026 à 15h37    Mis à jour le 8 janvier 2026 à 12h00

Jeantet   OPTION FINANCE  Temps de lecture 10 minutes

Le pacte commissoire, incontestablement le mode de réalisation le plus rapide et efficace des sûretés réelles, peut néanmoins donner lieu en pratique à certaines difficultés de mise en œuvre, pouvant être significativement réduites par une rédaction soigneuse de l’acte qui le prévoit.

Par Delphine Baudouin, avocate associée, Jeantet

Pour rappel, le pacte commissoire est la stipulation par laquelle le constituant d’une sûreté réelle (gage civil ou commercial, nantissement de meubles incorporels, hypothèque conventionnelle) autorise le créancier à s’approprier le bien grevé en cas d’inexécution.

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