Alors que le taux maximal français applicable aux successions en ligne directe (45 %) est trois fois supérieur à la moyenne de l’OCDE (15 %), le pacte Dutreil, grand favori des chefs d’entreprise, est régulièrement la cible des parlementaires à l’occasion des discussions des lois budgétaires. Si celui-ci a longtemps échappé aux nombreuses tentatives de rabotage dont il a fait l’objet – pas moins de trente-sept amendements le visant ont été déposés lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025 élaboré par le gouvernement Barnier – il pourrait être durci à la faveur de l’adoption de la loi de finances pour 2026.
Par Philippe de Guyenro, avocat associé, et Léa Louvradoux, avocate, Eversheds Sutherland
