Alors que le taux maximal français applicable aux successions en ligne directe (45 %) est trois fois supérieur à la moyenne de l’OCDE (15 %), le pacte Dutreil, grand favori des chefs d’entreprise, est régulièrement la cible des parlementaires à l’occasion des discussions des lois budgétaires. Si celui-ci a longtemps échappé aux nombreuses tentatives de rabotage dont il a fait l’objet – pas moins de trente-sept amendements le visant ont été déposés lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025 élaboré par le gouvernement Barnier – il pourrait être durci à la faveur de l’adoption de la loi de finances pour 2026.
Pour rappel, le pacte Dutreil est un dispositif favorable de transmission des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale. Il a été institué par la loi de finances pour 2003 dans un projet de loi porté par M. Renaud Dutreil dans le but de favoriser la continuité de l’actionnariat, d’éviter certaines restructurations défavorables pour l’emploi et de maintenir le centre des décisions des entreprises en France1. Dans son champ actuel, le pacte Dutreil permet d’exonérer partiellement de droits de mutation à titre gratuit les transmissions par successions et par donations des titres de sociétés éligibles. Le taux d’exonération est de 75 % sous réserve du respect de certaines conditions2. En outre, pour les donations en pleine propriété réalisées par un donateur âgé de moins de 70 ans, une réduction supplémentaire de 50 % s’ajoute à ces droits3.
Une proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil a été déposée le 22 avril 2025 par le groupe Gauche démocrate et républicaine, à l’instigation du député M. Nicolas Sansu. Cette proposition a été examinée par la commission des finances et discutée pendant la séance publique du 5 juin 2025, à l’issue de laquelle la proposition a été provisoirement retirée.
Avant d’examiner cette proposition (3), nous verrons que le pacte a subi un grand nombre de critiques (2) en raison de l’extension de son champ d’application (1).
1. L’ouverture progressive d’un dispositif à la faveur de l’entrepreneuriat français
La première étape de construction du pacte Dutreil, tel qu’on le connaît aujourd’hui, est issue de la loi de finances pour 2000 qui a institué un abattement de 50 % pour le calcul des droits de succession portant sur...
