Huit ans après l’instauration, par la loi de modernisation de l’économie (LME), d’un plafond limitant impérativement les délais de paiement (art. L. 441-6, I, al. 9 C. com.), la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a conclu le 16 juin 2016 à l’inapplicabilité de ce plafond aux ventes internationales de marchandises régies par la convention de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM), qui constitue le droit français de la vente internationale de marchandises.
Abonnés
Loi de modernisation de l'économie
Le plafond légal des délais de paiement ne s’applique pas aux ventes internationales de marchandises relevant de la convention de Vienne du 11 avril 1980
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés EmpCo : les entreprises à l’épreuve de leurs promesses environnementales
Depuis le 27 septembre 2026, les nouvelles règles européennes de lutte contre l’écoblanchiment...
Abonnés Harcèlement moral : les précisions de la Cour de Cassation sur le caractère répété des agissements
La notion de harcèlement moral continue de nourrir un abondant contentieux devant les juridictions...
Abonnés « Innovation Tokenisation » : une opportunité pour permettre la négociation d’actions tokénisées aux Etats-Unis, plus de trois ans après le Régime Pilote Européen
Le 17 septembre 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) a ouvert un peu plus le marché...
