Huit ans après l’instauration, par la loi de modernisation de l’économie (LME), d’un plafond limitant impérativement les délais de paiement (art. L. 441-6, I, al. 9 C. com.), la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a conclu le 16 juin 2016 à l’inapplicabilité de ce plafond aux ventes internationales de marchandises régies par la convention de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM), qui constitue le droit français de la vente internationale de marchandises.
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Loi de modernisation de l'économie
Le plafond légal des délais de paiement ne s’applique pas aux ventes internationales de marchandises relevant de la convention de Vienne du 11 avril 1980
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