Par Laurence Riester, avocat, PwC Société d’Avocats

Alors que les professionnels du secteur se sont longtemps plaints de la difficulté de mener à bien leurs projets (notamment en raison de la baisse des tarifs d’achats dans le solaire photovoltaïque ou du classement des éoliennes en installations classées pour la protection de l’environnement), les dernières évolutions du droit des énergies renouvelables témoignent de la volonté de simplification et de soutien de l’Etat français à ce secteur.

D’abord, quatre arrêtés ont été validés par la Commission européenne pour les filières géothermique, hydraulique, du biogaz et de l’éolien terrestre. Plus spécifiquement, la filière éolienne terrestre, comme d’autres installations classées pour la protection de l’environnement, peut depuis le 1er mars 2017 bénéficier de l’autorisation environnementale unique qui doit alléger procédures et délais d’instruction. En matière d’éolien offshore, les candidats retenus à l’issue du 3e appel d’offres éolien en mer expérimenteront la nouvelle procédure de dialogue concurrentiel.

Rappelons enfin que le soutien de l’Etat français s’est traduit également dans les possibilités d’autoconsommation ou de l’ouverture aux collectivités locales de possibilités d’investissement dans ce secteur.

1. Validation par Bruxelles de quatre mesures de soutien aux énergies renouvelables

Avec l’autorisation de la Commission européenne, quatre mesures de soutien aux énergies renouvelables ont été prises par arrêtés des 13 décembre 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et du ministère de l’Economie et des Finances.

Ces mesures concernent :

– les installations utilisant l’énergie extraite de gîtes géothermiques ;

– les installations de moins de 500 kW utilisant le biogaz produit par la méthanisation ;

– les installations hydrauliques de moins de 1 MW ;

– les installations éoliennes ayant déposé une demande complète d’aide en 2016.

Les mesures de...