Pas de répit pour le législateur en matière fiscale : les réformes se succèdent notamment sous l’influence du droit de l’Union européenne et les entreprises doivent régulièrement s’interroger sur la pertinence des options qu’elles ont prises au plan fiscal. De ce point de vue, le régime de l’intégration fiscale mérite une attention particulière.
Par Christophe Vézinhet, avocat, et Pauline Mosset, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’intégration fiscale est le régime d’imposition de nombreux groupes de sociétés. Pourtant, s’il présente un intérêt certain, il est également associé à des contraintes et effets pénalisants. Il faut donc, pour chaque cas, mettre en perspective le montant des avantages retirés avec le coût engendré. Le curseur s’est déplacé au fil du temps et les dernières évolutions ont tendu à atténuer les avantages de l’intégration fiscale.
L’intégration fiscale peut être verticale, ou depuis la loi de finances rectificative pour 2014, horizontale (articles 223 A et suivants du Code général des impôts). Lorsqu’elle est verticale, elle permet à une société mère, détenant directement ou indirectement (via des sociétés du groupe) 95 % au moins du capital de ses filiales, de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) d’ensemble du groupe. Lorsqu’elle est horizontale, une société peut se constituer seule redevable de l’IS dû par le groupe qu’elle forme avec (en plus de ses filiales) ses sociétés sœurs établies en France, lorsque leur capital à toutes est détenu directement ou indirectement par une entité mère non résidente. Ce régime est optionnel : l’option est exercée pour une durée de cinq ans renouvelable tacitement, mais le périmètre du groupe, comme son existence, sont susceptibles d’être modifiés chaque année.
Le régime de l’intégration n’a pas fait l’objet de réforme profonde ces dernières années, mais le législateur a néanmoins été contraint par la jurisprudence de...
