L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés. Le contenu du règlement intérieur est fixé limitativement par les articles L. 1321-1 et suivants du Code du travail. Il s’agit pour l’essentiel des mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise, des règles générales permanentes relatives à la discipline, les dispositions relatives au droit de la défense des salariés ainsi que celles relatives au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes.
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Le pouvoir disciplinaire de l’employeur : attention au règlement intérieur
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