L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés. Le contenu du règlement intérieur est fixé limitativement par les articles L. 1321-1 et suivants du Code du travail. Il s’agit pour l’essentiel des mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise, des règles générales permanentes relatives à la discipline, les dispositions relatives au droit de la défense des salariés ainsi que celles relatives au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
La validité du règlement intérieur est soumise à l’avis préalable du CHSCT, du comité d’entreprise ou d’établissement ou à défaut à celui des délégués du personnel. Il doit être ensuite transmis à l’Inspection du travail pour contrôle.
S’agissant des sanctions disciplinaires, la Cour de cassation, par un arrêt du 26 octobre 2010, avait confirmé l’annulation d’une mise à pied prononcée par la cour d’appel précisant qu’une telle sanction prévue par le règlement intérieur ne pouvait être licite que si celui-ci précisait sa durée maximale, ce qui n’était pas le cas. Plus récemment, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 mars 2017 a conforté cette position en précisant qu’«une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur». Cette position de principe est évidemment importante puisqu’en l’absence d’un règlement intérieur opposable au salarié, l’entreprise ne pouvant recourir aux sanctions intermédiaires se verrait contrainte de prononcer un licenciement pour faute. Or, une telle solution comporte évidemment des risques s’agissant, par exemple, d’un salarié dont l’ancienneté est relativement importante, le juge saisi pouvant considérer que la sanction se trouve disproportionnée par rapport à la faute qui aurait été commise.
Un récent arrêt du 20 mars 2017 du Conseil d’Etat qui concerne le licenciement...
