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Le préjudice résultant d’une entente anticoncurrentielle est-il présumé ou pas ?

Publié le 9 décembre 2022 à 11h37

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 3 minutes

Deux récents arrêts de la Cour de cassation relatifs à la réparation d’un préjudice concurrentiel résultant d’une entente sont l’occasion de faire brièvement le point et de répondre à la question.

Par Nathalie Pétrignet, avocate associée, CMS Francis Lefebvre

Depuis le 11 mars 2017, date de la transposition en France de la directive Dommages 2014/104/UE du 26 novembre 2014 qui crée un régime spécifique d’action en responsabilité pour les pratiques...

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