Par Emmanuel Morisson-Couderc, avocat associé, et Eugénie Depardon, senior manager, EY Société d’Avocats

Si les premières grandes lignes de la réforme ont été dévoilées dès le début de l’année 2016, de nombreux ajustements ont dû être opérés avant la discussion du projet de loi, notamment pour s’assurer de sa conformité aux contraintes de confidentialité des données personnelles. La réforme a finalement été adoptée le 30 décembre 20161, plaçant l’employeur au cœur du dispositif en mettant à sa charge le précompte de l’impôt sur le revenu directement sur la rémunération des salariés.

L’environnement politique des derniers mois a conduit certains à penser que la réforme ne verrait jamais le jour mais la publication des décrets d’application du PAS dans l’entre-deux-tours2 a démontré la volonté de l’ancien gouvernement et de la DGFIP de mener à bien le projet.

Même si le quinquennat d’Emmanuel Macron a démarré sur un certain scepticisme confirmé fin mai 2017 par le ministre de l’Action et des Comptes publics3 laissant à penser que la réforme serait au moins suspendue voire abandonnée, un nouveau revirement est pourtant intervenu avec la confirmation par Edouard Philippe le 6 juin 20174 que le PAS était bien en marche mais que son entrée en vigueur serait reportée au 1er janvier 2019.

L’Assemblée nationale nouvellement élue devra encore confirmer ce décalage afin de le rendre définitif. Or, il est peu probable qu’une telle loi soit adoptée en juillet à l’occasion d’une session extraordinaire. Chaque contribuable risque donc de recevoir la nouvelle version de son avis d’imposition mentionnant son futur taux de PAS et son échéancier d’acomptes contemporains sauf à ce que la DGFIP anticipe ce report avant l’envoi à l’impression des avis d’imposition.