Vieux serpent de mer, le prélèvement à la source en France a fait l’objet de nombreuses tentatives d’instauration depuis les années 1970 sans qu’aucune réforme n’aboutisse. Engagement de campagne de 2012, François Hollande confirme durant l’état 2015 son entrée en vigueur au 1er janvier 2018.Si les premières
Par Emmanuel Morisson-Couderc, avocat associé, et Eugénie Depardon, senior manager, EY Société d’Avocats
Si les premières grandes lignes de la réforme ont été dévoilées dès le début de l’année 2016, de nombreux ajustements ont dû être opérés avant la discussion du projet de loi, notamment pour s’assurer...
