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Le prix d’acquisition d’une immobilisation doit-il inclure les intérêts courus avant le transfert de propriété ?

Publié le 24 février 2023 à 11h11

EY Société d’Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Dans une affaire assez particulière, le Conseil d’Etat a retenu que les intérêts, prévus par les parties, courant avant le transfert de la propriété des titres constituent un élément du prix d’acquisition et non des charges immédiatement déductibles1.

Par Jérôme Ardouin, directeur associé, et Mathieu Ferré, senior manager, EY Société d’Avocats

Au vu de la complexité de certaines transactions et des formalités devant parfois être accomplies, les parties peuvent assortir le prix du bien cédé d’intérêts afin de prendre en compte le délai...

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