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Plus-values mobilières des particuliers

Le prix d’acquisition peut tenir compte des sommes non effectivement acquittées

Publié le 23 mars 2018 à 10h28

Florent Ruault, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Le Conseil d’Etat retient une interprétation réaliste de la notion de prix d’acquisition, qui consiste à prendre dans la valeur du prix d’acquisition la partie de ce prix prise en charge par une autre personne que le contribuable.

Par Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Lors de la constitution d’une société par action simplifiée, une contribuable avait souscrit 150 000 actions émises au prix de 1 500 000 euros, mais n’avait versé  personnellement que la moitié du...

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