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Le projet de directive (2021/0434) visant à mettre un frein à l’utilisation des sociétés coquilles européennes a été rendu public
Publié le 7 janvier 2022 à 10h47
Norton Rose Fulbright
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Dans le contexte actuel, il est très probable que ses dispositions seront intégralement reprises comme l’ont été celles des récentes directives visant à contrecarrer les pratiques d’évasion et d’optimisation fiscales (notamment ATAD et DAC 6) par le Conseil de l’UE puis le législateur français. Ce projet nécessite de revisiter les structures d’investissements européennes utilisant des sociétés intermédiaires. Il serait prudent d’anticiper sa mise en œuvre prévue pour le 1er janvier 2024 puisque certains des tests proposés par la Commission seront appliqués en arrière sur une durée de deux ans.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright
L’objectif de cette directive est d’empêcher certaines entités européennes intermédiaires (les « coquilles ») de bénéficier des dispositions fiscales favorables prévues dans les directives européennes...
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