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Le projet de loi Marché du travail : les nouvelles règles de l’électorat et de l’éligibilité aux élections professionnelles
Publié le 16 septembre 2022 à 12h00
Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Adopté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (dit projet de loi Marché du travail) vise essentiellement à proroger, dans l’attente d’une prochaine réforme, les règles de l’assurance chômage et à assurer la ratification de 21 ordonnances prises en 2020 et 2021 pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Il est aussi le véhicule législatif permettant de se mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 (n° 2021-947) ayant abrogé l’article L. 2314-18 du Code du travail, en raison de son inconstitutionnalité.
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
On rappellera en effet que cette disposition légale fixe les conditions relatives à la qualité d’électeur du salarié aux élections professionnelles. Ainsi, pour être en droit de prendre part, en...
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