Dans le cadre de la future loi Pacte, le gouvernement a formulé 31 propositions articulées autour de neuf actions pour les entreprises. Le contenu, qui se voulait ambitieux, laisse pourtant un goût d’insatisfaction par manque de pragmatisme.
Par Julie Cittadini, associée, LPA-CGR
Il convient tout d’abord de souligner que le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (ci-après «Pacte»), à l’initiative du gouvernement, a pour ambition de donner aux entreprises le cadre, les leviers et les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
Afin de constituer le socle qui servira à la rédaction du projet de loi précité, le gouvernement a souhaité miser sur la concertation et l’intelligence collective en faisant le choix de la co-construction, une méthode impliquant la participation de tous les acteurs de la vie économique, civile et sociale.
La première étape a eu lieu d’octobre à décembre 2017, impliquant la consultation des organisations professionnelles, des partenaires sociaux ainsi que des institutions. En conséquence, le gouvernement a formulé 31 propositions articulées autour de neuf actions pour les entreprises et lancé la seconde étape, phase de consultation publique, entre le 15 janvier 2018 et le 5 février 2018.
1. Etat des lieux à l’issue de la première étape : un socle de travail peu satisfaisant au regard du chantier nécessaire à la vie des affaires
Il convient de rappeler que la première étape a consisté en une consultation des organisations professionnelles et des partenaires sociaux, notamment des associations professionnelles et syndicats, des régions avec l’appui des services des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), des groupes parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
C’est ainsi que le gouvernement a formulé 31 propositions articulées autour de neuf actions pour les entreprises.
• Action 1 : financer
– Simplifier l’accès des PME aux marchés boursiers ainsi que les obligations réglementaires liées au statut d’entreprise cotée pour les PME.
– Encourager les nouveaux investisseurs en renforçant le droit des actionnaires minoritaires et notamment en renforçant le contrôle des conventions réglementées et de certaines décisions stratégiques de l’entreprise.
