Depuis 2011, les trusts ayant un lien avec la France sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques. Si l’administration fiscale a précisé le champ d’application de ces obligations déclaratives, certaines zones d’ombre subsistent notamment en ce qui concerne le sort réservé au Protector résident fiscal français.
Par Vincent Lazimi, avocat associé et David Martin, avocat, Jeantet
1. Le rôle du Protector
Rappelons que le trust implique une relation tripartite entre un constituant (« settlor ») qui se dessaisit de tout ou partie de ses biens en les confiant à un trustee qui a la charge de les gérer ou les administrer au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Les conditions de cette relation tripartite sont déterminées dans l’acte constitutif du trust également appelé « trust deed ».
