Dans un arrêt en date du 30 décembre 2015 (CE 30 décembre 2015, n° 377855, société Opportunités Finances), le Conseil d’Etat juge que le recours à des factures fictives est constitutif de manœuvres frauduleuses justifiant l’application de la pénalité de 80 % indépendamment du nombre de factures fictives ou de la fréquence de recours au procédé.
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