Après notamment l’arrêt Groupe Steria, la CJUE vient de rendre une nouvelle décision relative au régime de groupe applicable en Autriche. Elle confirme ainsi que les régimes de groupes nationaux ne peuvent recouvrir des mesures discriminatoires (1).
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche Société d'Avocats, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine
La CJUE vient de se prononcer sur le régime de groupe autrichien. Comme l’indiquait l'avocat général, Mme Kokott, dans ses conclusions, ce dernier permet d’amortir la «valeur commerciale» des entreprises qui intègrent un groupe fiscal sur une période de quinze ans. «Toutefois, sont exclues de l’application de cette mesure les participations dans des sociétés non-résidentes» notamment.
