L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Euro Park Service, qui a récemment défrayé la chronique, a créé une onde de choc dont la place commence à mesurer la portée. Le juge français n’a pas tardé à consacrer les effets de cette jurisprudence, comme l’illustrent deux décisions récentes du Conseil d’Etat et du tribunal administratif de Montreuil.
Par Frédéric Gerner, avocat associé, et Stéphane Austry, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
En matière de fiscalité des restructurations d’entreprises (fusions, scissions, apports), le principe est la neutralité. Ce principe introduit de longue date dans le droit interne a été consacré au...
