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Le régime français d’exonération des dividendes doit être pris en compte dans la détermination d’un régime fiscal privilégié à l’étranger

Publié le 6 avril 2022 à 14h46

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 3 minutes

Deux époux, contribuables résidents de France, ont créé une société au Luxembourg, détenue à 100 %.

Par Julien Saïac, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

L’administration fiscale a considéré que la société avait bénéficié d’un régime fiscal privilégié au Luxembourg, et a alors imposé directement les contribuables sur les bénéfices de la société, réputés leur avoir été distribués en application de l’article 123 bis du CGI.

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