Pour assurer la défense de leurs intérêts communs, le regroupement des obligataires d’une même émission est une pratique ancienne en droit français. A la fin du XIX siècle et au début du XX siècle, en souscrivant à des obligations, les porteurs pouvaient adhérer à une association ou une société civile chargée de les représenter. Un décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires avait consacré le regroupement des porteurs d’obligations en une masse qui jouit de la personnalité civile pour la défense de leurs intérêts communs. Ce régime de la masse avait été repris dans la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, puis dans le Code de commerce, avant de bénéficier d’une salutaire modernisation en 2017.
Le regroupement des obligataires en une masse
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Véhicules de fonction : décryptage du rescrit de l’administration fiscale et de ses incidences en TVA, en IS et en matière sociale
Loin de consacrer un régime spécifique aux véhicules de fonction, la CJUE, dans son arrêt QM...
Abonnés Comment déterminer la valeur (financière) d’une œuvre d’art ?
La valeur d’une œuvre d’art est un sujet fascinant pour un financier. Comment expliquer qu’une œuvre...
Abonnés Transfert de siège et établissement stable : l’affaire Mark Holding
Déplacer son siège au Luxembourg ne déplace pas l’impôt tant que la société reste dirigée depuis la...