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Le regroupement des obligataires en une masse

Publié le 13 mars 2024 à 8h30

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Pour assurer la défense de leurs intérêts communs, le regroupement des obligataires d’une même émission est une pratique ancienne en droit français. A la fin du XIX siècle et au début du XX siècle, en souscrivant à des obligations, les porteurs pouvaient adhérer à une association ou une société civile chargée de les représenter. Un décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires avait consacré le regroupement des porteurs d’obligations en une masse qui jouit de la personnalité civile pour la défense de leurs intérêts communs. Ce régime de la masse avait été repris dans la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, puis dans le Code de commerce, avant de bénéficier d’une salutaire modernisation en 2017.

Par Marc-Etienne Sébire, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Masse légale, masse allégée et représentation contractuelle. Pour les obligations ayant une valeur nominale inférieure à 100 000 € (un seuil qui correspond à celui qui distingue les offres destinées...

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