Si le Conseil constitutionnel a écarté l’argumentation qui lui était présentée contre l’article 223 B du Code général des impôts, il l’a fait pour des raisons qui, autant qu’elles peuvent être décelées, militent pour une révision en profondeur du dispositif conçu en 1988, à l’occasion des travaux de transposition de la directive ATAD.
Par Guillaume Hannotin, avocat associé, Nicolaÿ, de Lanouvelle & Hannotin
La cause paraissait entendue : le 20 avril 2018, le Conseil constitutionnel allait signer l’acte de décès de l’article 223 B du code général des impôts, plus connu sous le nom d’amendement Charasse.
Le texte, rappelons-le, considère que, dès lors que le cédant d’une société cible se retrouve, en situation de contrôle, au tour de table de la holding d’acquisition, l’intégration fiscale entre la cible et la holding (permettant d’imputer les charges financières d’acquisition sur les résultats de la cible) doit être neutralisée.
