L’article 55 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dite «loi Pacte») vient renforcer le contrôle des investissements étrangers en France. Après un rappel de la réglementation en vigueur (1), nous examinerons les mesures, en l’état du projet de loi Pacte, venant renforcer les pouvoirs régaliens en matière d’investissements étrangers en France dans des activités jugées stratégiques (2).
Par Patricia Emeriau, avocate associée, et Bruno Thomas, avocat associé, STC Partners
1. Etat des lieux de la réglementation en vigueur des investissements étrangers en France
En principe, les investissements étrangers en France sont libres en application du principe de libre circulation des capitaux. Des restrictions peuvent être instituées par les Etats membres de l’Union européenne si elles sont «justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou la sécurité publique».
