Le Comité de l’abus de droit fiscal vient de se prononcer par deux avis sur un montage considéré comme ayant eu pour but exclusif de dégager un déficit foncier par la déduction de dépenses qui n’auraient pas été déductibles si le contribuable s’était réservé la jouissance gratuite du bien immobilier (Séance du 9 juin 2017, affaires n° 2016-54 et 2016-55).
Par Pierre Carcelero, avocat associé, et Edouard Nahmias, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Dans la situation soumise à l’examen du Comité, une SCI conclut un bail d’habitation avec l’un de ses associés.
Le Comité relève que, pour le juge de l’impôt, la conclusion du bail présentait un caractère abusif ayant permis à l’associée locataire de déduire de son revenu global, au titre des années 2006 à 2009, les déficits fonciers résultant de travaux réalisés sur la propriété.
