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Pratique restructuring
Le secret des affaires est-il vraiment renforcé par le livre VI ?
Publié le 13 avril 2018 à 15h59
Julie Cittadini, LPA-CGR Avocats
OPTION FINANCE
Le 22 janvier dernier, le magazine Challenges a été condamné par le tribunal de commerce de Paris pour avoir publié un article mentionnant la mise sous mandat ad hoc d’une grande entreprise française.
Par Julie Cittadini, associée, LPA-CGR Avocats
Le fondement de cette condamnation est l’article L. 611-15 du livre VI du Code de commerce sur les difficultés des entreprises prévoyant que «toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité».
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