1. La création du compte d’indivision

Au moment du décès, les actions détenues par le défunt intègrent une indivision successorale entre ses héritiers, régie par les articles 815 et suivants du Code civil.

A compter de ce moment, les héritiers disposent d’une option successorale leur permettant soit d’accepter la succession, soit d’y renoncer. Les héritiers qui acceptent la succession continuent juridiquement la personne du défunt et se voient reconnaître, dès l’ouverture de la succession, la qualité de propriétaires des biens successoraux. Dans l’attente du partage, chacun d’eux est donc propriétaire indivis des biens composant la succession.

Il ne serait envisageable de procéder autrement que dans l’hypothèse où le défunt aurait, de son vivant, organisé la répartition de son patrimoine au moyen d’un testament-partage, permettant une transmission anticipée et structurée entre les héritiers.

Quelles sont conséquences, pour une société, du décès d’un de ses associés ?

En principe, le notaire informe la société du décès de l’associé par la transmission de l’acte notarié. La société concernée devra alors procéder à la création, dans ses registres, d’un compte ouvert au nom de l’indivision successorale.

Cette indivision successorale est toutefois traditionnellement considérée comme un régime précaire, dans lequel les héritiers n’ont pas vocation à s’attarder durablement. Sa gestion peut s’avérer complexe, en particulier pour l’exercice des droits de votes puisque plusieurs personnes se retrouvent titulaires de ces droits.

Des aménagements sont néanmoins possibles, comme la désignation d’un gérant de l’indivision, ce mandataire pourra être choisi parmi les indivisaires ou en dehors par l’intermédiaire d’un tiers, afin d’en faciliter le fonctionnement, notamment lors des assemblées générales.