Le décès d’un actionnaire ouvre un processus mêlant droit des sociétés et droit des successions. Le transfert des valeurs mobilières aux héritiers n’est pas immédiat, il suit plusieurs étapes dans lesquelles le notaire joue un rôle central.
Par Neil Robertson, avocat associé, et Tessa Serant, collaboratrice, Bignon Lebray
1. La création du compte d’indivision
Au moment du décès, les actions détenues par le défunt intègrent une indivision successorale entre ses héritiers, régie par les articles 815 et suivants du Code civil.
A compter de ce moment, les héritiers disposent d’une option successorale leur permettant soit d’accepter la succession, soit d’y renoncer. Les héritiers qui acceptent la succession continuent...
