Les entreprises doivent être vigilantes sur le respect du statut protecteur dans le cas de mandats extérieurs à l’entreprise. Il faut toutefois préciser que la protection ne peut jouer selon la jurisprudence que si le salarié concerné a informé l’employeur de son mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou en tout état de cause avant la notification de la rupture lorsque celle-ci ne nécessite pas la tenue d’un tel entretien.
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Le statut protecteur en cas de licenciement s’étend aux membres des commissions paritaires professionnelles
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