En 2013, la Commission européenne avait mis la France en demeure de modifier sa législation fiscale pour éliminer l’application de la retenue à la source sur les dividendes lorsque ceux-ci étaient payés à une société d’un autre Etat membre, déficitaire du point de vue fiscal et en liquidation.
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Imposition
Le Traité UE interdit-il l’application d’une retenue à la source sur les dividendes versés à une société étrangère déficitaire ?
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