La loi américaine «Tax Cuts and Jobs Act», signée le 22 décembre 2017 par le Président Donald Trump suite à son adoption par le Congrès, comporte de nouvelles dispositions fiscales applicables à partir du 1er janvier 2018.
Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes inscrit à la CRCC de Paris
Le taux de l’impôt sur les sociétés américaines est fixé désormais à 21 %. Les réserves liquides placées à l’étranger par les groupes multinationaux américains seront soumises à un taux forfaitaire de 15,5 %. Les autres réserves sont taxées à 8 %. L’ensemble de ce nouveau dispositif de taxation pourra être étalé sur huit ans. Par ailleurs, la déduction de la charge nette d’intérêts des entreprises sera plafonnée à 30 % de l’Ebitda pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, puis à 30 % de l’EBIT à partir du 1er janvier 2022.
L’ESMA a été sollicitée par les émetteurs européens cotés aux Etats-Unis ou contrôlant des filiales importantes sur les marchés américains quant au traitement comptable des effets de cette législation fiscale dans leurs états financiers IFRS pour les exercices clos au 31 décembre 2017 et dans le futur. Certains émetteurs s’interrogeaient sur leur capacité à assurer un traitement exhaustif des impacts de cette réforme dans les comptes.
Le 26 janvier 2018, l’ESMA a publié un communiqué visant à répondre aux interrogations comptables que pourraient susciter cette loi. L’AMF a d’ailleurs rappelé aussi l’importance pour les groupes cotés de se référer à ce texte. Le régulateur boursier européen rappelle les principes d’IAS 12 (Impôts sur le résultat) et la nécessité d’effectuer et de comptabiliser une estimation raisonnable des impacts, tout en soulignant que certaines estimations peuvent être grevées d’incertitudes matérielles. En...
