L’IFRIC 23 a été publié le 7 juin 2017 pour préciser les conséquences d’une incertitude fiscale sur l’évaluation des actifs et des passifs d’une entreprise.
Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes inscrit à la CRCC de Paris
L’IASB a publié, le 7 juin 2017, la norme d’interprétation IFRIC 23 «Incertitude relative aux traitements fiscaux». La norme IFRIC 23 s’applique aux exercices ouverts au 1er janvier 2019 et l’IASB autorise une application anticipée. A ce jour, ce texte n’a pas fait l’objet d’une homologation par l’Union européenne.
Ce texte est destiné à fournir aux entreprises une interprétation pratique de la norme IAS 12 relative aux impôts sur le résultat qui couvre la comptabilisation des impôts exigibles et différés. L’objectif d’IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat exclusivement. La norme édicte la méthode de comptabilisation au bilan des conséquences fiscales actuelles et futures, d’une part, pour le recouvrement et/ou le règlement futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs), et d’autre part, pour les transactions de la période qui sont comptabilisées dans les états financiers d’une entité et qui engendrent une augmentation ou une réduction de la base fiscale correspondante. Par ailleurs, la norme IAS 12 comporte des précisions sur la reconnaissance, l’évaluation et la présentation des impôts différés et notamment sur les risques de surévaluation des impôts différés actifs. Toutefois de nombreuses entreprises ont saisi le comité d’interprétation de l’IASB (IFRS-IC) car la norme IAS 12 ne fournit pas d’information sur le traitement comptable des conséquences fiscales inhérentes au caractère incertain de certains textes de droit portant sur l’impôt sur les bénéfices. Ainsi IFRIC 23 propose un guide d’application des dispositions d’IAS 12 transposé à la question de l’incertitude des textes fiscaux.
