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Le traitement du fichier clients dans le cadre d’une cession de fonds de commerce
Publié le 3 janvier 2014 à 17h45
Mis à jour le 6 janvier 2014 à 11h55
Richard Bulenzi
OPTION FINANCE
La cession par une société d’un fichier de clients informatisé qui n’a pas été déclaré à la CNIL a un objet illicite.
Par Richard Bulenzi, avocat, STC Partners.
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 20131 a jugé, pour la première fois, semble-t-il, que la cession par une société d’un fichier de clients informatisé qui n’a pas été déclaré à la CNIL a un objet illicite. La conséquence est que la cession se trouve affectée d’une nullité absolue sans possibilité de régularisation par l’acquéreur.
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