Par un jugement du 10 mai 2023 (TA Paris 10/05/2023, n° 2002922), le tribunal administratif de Paris censure l’administration fiscale qui avait refusé de délivrer l’agrément nécessaire au transfert des déficits d’une holding animatrice se faisant absorber au seul motif que cette dernière était une société holding.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Parmi les pratiques restrictives de concurrence, la soumission, ou la tentative de soumission, à des...
Une récente décision du Conseil d’Etat se prononce sur les modalités d’application de l’article 123...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le site des professionnels de la Finance, du Droit des affaires, de l’Assurance et de la Gestion d’Actifs
Chargement en cours...
