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Le transfert des déficits d’une holding animatrice ne peut par principe être refusé
Publié le 7 juillet 2023 à 11h00
CMS Francis Lefebvre Avocats
Temps de lecture 2 minutes
Par un jugement du 10 mai 2023 (TA Paris 10/05/2023, n° 2002922), le tribunal administratif de Paris censure l’administration fiscale qui avait refusé de délivrer l’agrément nécessaire au transfert des déficits d’une holding animatrice se faisant absorber au seul motif que cette dernière était une société holding.
Par Nicolas Bourrier, avocat, CMS Francis Lefebvre
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