Par un jugement du 10 mai 2023 (TA Paris 10/05/2023, n° 2002922), le tribunal administratif de Paris censure l’administration fiscale qui avait refusé de délivrer l’agrément nécessaire au transfert des déficits d’une holding animatrice se faisant absorber au seul motif que cette dernière était une société holding.
Par Nicolas Bourrier, avocat, CMS Francis Lefebvre
Cette solution s’inscrit dans la lignée de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 08/06/2021, n° 18PA03711, Sté Sopra Steria Group) dans lequel le juge a considéré que l’activité d’animation exercée par une holding est distincte de l’activité de gestion de patrimoine mobilier dont les déficits sont légalement exclus de tout transfert.
