Par un jugement du 10 mai 2023 (TA Paris 10/05/2023, n° 2002922), le tribunal administratif de Paris censure l’administration fiscale qui avait refusé de délivrer l’agrément nécessaire au transfert des déficits d’une holding animatrice se faisant absorber au seul motif que cette dernière était une société holding.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Dans le contexte d’une justice française au bord du point de rupture, Hubert d’Alverny, avocat...
Le 9 septembre 2025, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le site des professionnels de la Finance, du Droit des affaires, de l’Assurance et de la Gestion d’Actifs
Chargement en cours...
