A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre certaines interprétations de la doctrine administrative relative au champ d’application de la taxe patrimoniale de 3 %, le Conseil d’Etat, confirmant la position de l’administration, apporte un éclairage inédit sur les trusts étrangers (CE 9 mai 2019, Sté Amicorp Ltd, n° 426431).
Par Antoine Colonna d’Istria, associé, Norton Rose Fulbright
Deux questions étaient posées à la haute assemblée :
– Un trust étranger doit-il être regardé comme une institution comparable à la fiducie de l’article 2011 du Code civil et, en conséquence, entre-t-il dans le champ d’application de la taxe patrimoniale de 3 % ?
