Dans un arrêt en date du 1er juin 2016 (CE 1er juin 2016, n° 384892), le Conseil d’Etat juge que les impressions papier des fichiers comptables d’une société ne constituent pas des documents comptables originaux dont l’emport est susceptible de vicier la procédure de vérification en cas de défaut de demande écrite du contribuable.
par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Avocats
Dans cette affaire, une société civile immobilière a fait l’objet d’une vérification. Durant les opérations de contrôle, la vérificatrice avait demandé au représentant de la société de lui fournir des impressions sur support papier des balances comptables, documents qu’elle avait emportés dans les locaux de l’administration fiscale avant de les restituer.
