Dans quatre jugements non publiés du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que la soulte prévue par l’article 150-0 B du CGI et dont le montant est librement déterminé par les parties dans la limite fixée par la loi peut être regardée comme une mesure incitative à l’adhésion des apporteurs à la nouvelle organisation du groupe issue de l’opération de restructuration, et non comme une opération visant exclusivement à éluder l’impôt.
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Code général des impôts
Le versement d’une soulte dans le cadre d’une opération de restructuration ne constitue pas nécessairement un abus de droit
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