Dans quatre jugements non publiés du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que la soulte prévue par l’article 150-0 B du CGI et dont le montant est librement déterminé par les parties dans la limite fixée par la loi peut être regardée comme une mesure incitative à l’adhésion des apporteurs à la nouvelle organisation du groupe issue de l’opération de restructuration, et non comme une opération visant exclusivement à éluder l’impôt.
Abonnés
Code général des impôts
Le versement d’une soulte dans le cadre d’une opération de restructuration ne constitue pas nécessairement un abus de droit
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés IA et gestion de fonds : enjeux de transparence
Tant les investisseurs institutionnels que les régulateurs réclament davantage de transparence sur...
Abonnés Transparence salariale : les directions générales en première ligne
La transparence des rémunérations ne sera pas une obligation déclarative de plus. Elle contraindra...
