Alors que l’échange automatique d’informations financières conformément à la norme commune de déclaration ou common reporting standard (CRS) est désormais mis en œuvre dans la plupart des Etats, l’OCDE estime que certains contribuables et conseillers/intermédiaires financiers persistent à vouloir éviter les obligations déclaratives du CRS.
Par Pierre-Jean Douvier, avocat associé, et Ivana Zivanovic, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’OCDE a publié le 9 mars 2018 un modèle de règles de divulgation (MRD) des arrangements et structures opaques non-résidentes. Cette initiative vise à neutraliser les pratiques des contribuables «qui veulent toujours jouer avec les règles et continuer à cacher des actifs à l’étranger» selon Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.
